Législation abris de jardin

Abris de jardin - Législation

Abris de jardin - Législation

Vous envisagez la construction d’un abri de jardin et vous vous demandez si une autorisation de la mairie est nécessaire. En effet, la taille de l’abri peut être un facteur décisif dans ce cas. Voici les règles en vigueur concernant la réglementation des abris de jardin, actualisées en mars 2022.

Si la superficie au sol et la surface de plancher de votre abri de jardin sont inférieures à 5 m², et que sa hauteur est en-dessous de 12 m, aucune formalité particulière n’est requise, sauf si votre terrain est situé dans un secteur sauvegardé. Dans ce cas, une déclaration préalable de travaux doit être déposée en mairie et auprès des bâtiments de France.

Pour un abri de jardin dont la superficie au sol ou la surface de plancher est comprise entre 5 m² et moins de 20 m², et dont la hauteur est inférieure à 12 m, une demande de déclaration préalable de travaux doit être soumise à la mairie, quel que soit votre emplacement géographique.

Enfin, si la superficie de l’abri de jardin dépasse 20 m², un permis de construire doit être obtenu auprès de la mairie, à condition que sa hauteur soit inférieure à 12 m.

Il est essentiel de comprendre les formalités administratives liées à ces procédures. Pour une demande de déclaration préalable de travaux, la mairie examine votre projet d’abri pour vérifier sa conformité aux règles d’urbanisme en vigueur. Le délai d’instruction de votre demande est d’un mois à compter de la date de dépôt. Pour un permis de construire, vous devez soumettre une demande en quatre exemplaires, que vous pouvez déposer directement à la mairie ou envoyer par lettre recommandée avec avis de réception. Le délai d’instruction est de deux mois à compter de la date de dépôt, mais peut être prolongé dans les secteurs protégés.

En résumé, si vous prévoyez de construire un abri de jardin, vous devez être au fait des règles et des formalités applicables à votre situation géographique et à la taille de votre projet.